Conditions générales de vente

1. Objet

Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent l'utilisation du service Trinqo accessible à l'adresse trinqo.app, édité par Mon Chez Toit SRL (numéro de TVA BE0885913767), ci-après dénommé "Trinqo".

2. Description du service

Trinqo est une application web permettant aux utilisateurs d'enregistrer, gérer et partager leurs dégustations de vins et autres boissons. Le service est proposé en deux formules :

• Plan Gratuit : jusqu'à 15 dégustations, fonctionnalités de base
• Plan Premium : dégustations illimitées, accès complet à toutes les fonctionnalités, 5 €/mois ou 49 €/an

3. Inscription

L'inscription au service est gratuite et nécessite une adresse email valide. L'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes et à maintenir la confidentialité de ses identifiants de connexion.

Le service est réservé aux personnes âgées de 18 ans et plus. En créant un compte, l'utilisateur déclare avoir au moins 18 ans. Trinqo ne collecte pas sciemment de données personnelles de mineurs de moins de 18 ans.

4. Prix et paiement

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC) :

• Abonnement mensuel : 5,00 €/mois
• Abonnement annuel : 49,00 €/an (soit ~4,08 €/mois)

Le paiement est effectué par carte bancaire via la plateforme sécurisée Stripe. Trinqo ne stocke aucune donnée de carte bancaire.

L'abonnement est facturé au début de chaque période (mensuelle ou annuelle). Trinqo se réserve le droit de modifier ses tarifs. Toute modification sera communiquée à l'avance et prendra effet au prochain renouvellement.

L'essai gratuit Premium d'une durée de 14 jours est activé automatiquement à l'inscription, sans carte bancaire. À l'issue, aucun prélèvement n'est effectué : le compte bascule automatiquement vers le plan gratuit. Pour continuer en Premium, souscrire avant la fin du trial via Stripe Checkout.

L'abonnement annuel est reconduit tacitement pour des périodes d'un an. Conformément à l'article VI.83 du Code de droit economique belge, Livre VI, un email de rappel est envoyé entre un et trois mois avant l'échéance. Vous pouvez résilier à tout moment via votre espace compte (bouton direct « Résilier mon abonnement ») sans justification ni pénalité.

5. Droit de rétractation

Conformément à l'article VI.53 du Code de droit économique belge, l'utilisateur dispose d'un droit de rétractation de 14 jours à compter de la souscription de l'abonnement. Pour exercer ce droit, contactez-nous à info@trinqo.app. Le remboursement sera effectué dans les 14 jours suivant la demande.

6. Résiliation et annulation

L'utilisateur peut annuler son abonnement à tout moment depuis la page Paramètres de son compte ou via le portail de gestion Stripe. L'annulation prend effet à la fin de la période de facturation en cours.

Après annulation, l'utilisateur conserve l'accès aux fonctionnalités Premium jusqu'à la fin de la période payée, puis son compte repasse automatiquement en plan Gratuit. Les dégustations existantes sont conservées.

7. Contenu utilisateur et contenus interdits (DSA Art. 14)

L'utilisateur reste propriétaire de l'ensemble du contenu qu'il publie sur Trinqo (textes, notes, photos). En utilisant la fonctionnalité de partage public, l'utilisateur autorise Trinqo à afficher ce contenu de manière publique.

Conformément au Règlement européen sur les services numériques (DSA, UE 2022/2065), sont strictement interdits sur Trinqo : les contenus illicites au sens du droit de l'Union ou du droit national applicable, les propos haineux, les contenus représentant des mineurs en lien avec l'alcool, les allégations médicales fausses, la publicité d'alcool non conforme à la Loi Évin (FR L.3323-2 et suivants), ainsi que les contenus diffamatoires ou portant atteinte aux droits de tiers.

Tout utilisateur ou visiteur peut signaler un contenu potentiellement illégal via le mécanisme prévu à l'article 16 du DSA : un bouton Signaler est présent sur chaque page de contenu public. La procédure complète, les catégories de contenus interdits et les voies de recours sont décrites dans la politique de signalement de contenu accessible à /legal/dsa-notice.

8. Disponibilité du service

Trinqo s'efforce d'assurer une disponibilité du service 24h/24, 7j/7. Toutefois, Trinqo ne garantit pas l'absence d'interruptions (maintenance, mises à jour, incidents techniques). Aucune indemnité ne pourra être réclamée en cas d'interruption temporaire du service.

9. Limitation de responsabilité

Trinqo ne pourra être tenu responsable des dommages indirects résultant de l'utilisation du service, y compris la perte de données. L'utilisateur est invité à conserver une copie de ses dégustations.

10. Fonctionnalités d'intelligence artificielle (AI Act 2024/1689)

Trinqo intègre des fonctionnalités d'intelligence artificielle (reconnaissance d'étiquettes, sommelier virtuel, accords mets-vins) fournies par des services tiers (Google Gemini, Mistral AI, Anthropic Claude). Le service Trinqo est fondé sur ces capacités IA : l'analyse automatisée des étiquettes et la génération de recommandations gustatives constituent l'essence du service tel que décrit au présent contrat et ne peuvent en être dissociées (Art. 6.1.b RGPD, exécution du contrat).

Conformément au Règlement européen 2024/1689 (AI Act), Trinqo vous informe : (1) des systèmes IA utilisés (Google Gemini Vision pour la reconnaissance d'étiquettes, Anthropic Claude pour les descriptions sommelier et recommandations) ; (2) les contenus générés par IA sont identifiés comme tels dans l'interface (icône d'information, modale au premier scan). Trinqo est qualifié comme déployeur d'un système IA à risque limité soumis aux obligations de transparence (Art. 50 AI Act). En souscrivant au service, vous reconnaissez et acceptez ce caractère IA-natif.

Ces fonctionnalités sont fournies à titre informatif uniquement. Les résultats de la reconnaissance d'étiquettes et les recommandations du sommelier virtuel ne constituent en aucun cas un conseil d'achat, un avis d'expert œnologique ou une garantie d'exactitude.

Trinqo ne saurait être tenu responsable des erreurs d'identification, des recommandations inappropriées ou de toute décision prise sur la base des résultats de l'IA. L'utilisateur est invité à vérifier les informations extraites et à exercer son propre jugement.

Une analyse d'impact RGPD (AIPD) est tenue à jour conformément à l'Art. 35 RGPD. Elle est communicable sur demande motivée à info@trinqo.app.

11. Modification des CGV

Trinqo se réserve le droit de modifier les présentes CGV. Les utilisateurs seront informés par email de toute modification substantielle. La poursuite de l'utilisation du service après modification vaut acceptation des nouvelles CGV.

12. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont régies par le droit belge. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable. À défaut, les tribunaux de Belgique seront seuls compétents.

Conformément au règlement européen n°524/2013, vous pouvez recourir à la plateforme de résolution des litiges en ligne : ec.europa.eu/consumers/odr

13. Contact

Pour toute question relative aux présentes CGV, contactez-nous à info@trinqo.app.