Signalement de contenu (DSA Art. 16)

1. Objet et base légale

La présente politique décrit le mécanisme notice and action mis en place par Trinqo conformément à l'article 16 du Règlement (UE) 2022/2065 relatif au marché unique des services numériques (Digital Services Act, DSA).

Trinqo héberge du contenu généré par les utilisateurs (UGC) accessible publiquement (dégustations partagées via lien public). Tout utilisateur ou visiteur peut signaler à Trinqo un contenu qu'il considère potentiellement illégal au sens du droit de l'Union ou du droit national applicable.

2. Qui peut signaler

Conformément à l'article 16 du DSA, le mécanisme de signalement est ouvert à toute personne ou entité : utilisateur Trinqo inscrit, visiteur non inscrit, autorité publique ou signaleur de confiance. Aucune identification préalable n'est requise, mais l'auteur du signalement peut volontairement fournir un email pour recevoir une réponse motivée.

3. Comment signaler

Trois canaux sont mis à votre disposition :

• Bouton « Signaler » sur la page de contenu : chaque page UGC publique (dégustation partagée) affiche un bouton Signaler en pied de page. Le formulaire pré-remplit le type et l'identifiant du contenu.
• Email dédié : envoyer un email à privacy@trinqo.app avec l'URL du contenu, la catégorie de raison et la motivation détaillée. Joindre toute pièce utile (capture d'écran, lien de référence).
• Point de contact unique (DSA Art. 11) : pour les autorités publiques et signaleurs de confiance, info@trinqo.app.

4. Délais de traitement

Trinqo s'engage à traiter chaque signalement avec diligence, dans un délai objectif de 7 jours ouvrés à compter de la réception, et au plus tard sous 30 jours sauf complexité particulière documentée.

Les signalements manifestement infondés ou abusifs (spam de signalements) sont rejetés sans suite après examen rapide. Un mécanisme anti-abus limite à 3 signalements par heure et par adresse IP.

5. Réponse et action prise

À l'issue de l'examen, Trinqo prend l'une des décisions suivantes et la motive auprès de l'auteur du signalement s'il a fourni un email :

• Retrait du contenu : si le contenu enfreint le droit applicable ou les CGV Trinqo, le contenu est rendu inaccessible (URL 404) et l'auteur du contenu est notifié.
• Maintien du contenu : si l'examen conclut que le contenu est conforme, le signalement est clôturé sans action et la motivation est communiquée à l'auteur du signalement.
• Transmission aux autorités : en cas de soupçon d'infraction pénale grave (mineurs, terrorisme, fraude organisée), Trinqo transmet sans délai aux autorités compétentes (DSA Art. 18).

6. Droit de recours

L'auteur du signalement comme l'auteur du contenu disposent d'un droit de recours contre la décision de Trinqo :

• Réclamation interne : par email à privacy@trinqo.app en précisant la référence du ticket. Trinqo examine la réclamation dans un délai de 14 jours.
• Règlement extrajudiciaire des litiges (DSA Art. 21) : organismes certifiés par la Coordination nationale des services numériques.
• Voies juridictionnelles : tribunaux compétents de Belgique (CGV Art. 12) ou de l'État membre de résidence du consommateur.

7. Catégories de contenus interdits

Sont considérés comme contenus interdits sur Trinqo, sans préjudice du droit applicable :

• Spam et contenu hors sujet : publicité non sollicitée, lien de référence parasite, contenu non lié à la dégustation
• Discours de haine : propos discriminatoires fondés sur l'origine, la religion, le genre, l'orientation sexuelle ou tout autre critère protégé
• Contenu illégal : tout contenu enfreignant le droit pénal de l'Union ou national applicable
• Mineur en lien avec l'alcool : photographie d'un mineur (- de 18 ans) associée à une consommation ou promotion d'alcool
• Allégation médicale fausse : affirmation d'un bienfait santé non démontré scientifiquement attribué à une boisson alcoolisée
• Publicité alcool non conforme : violation de la Loi Évin (FR L.3323-2 et suivants), mention santé manquante ou incitation manifeste à la consommation excessive
• Autre : contenu diffamatoire, atteinte aux droits de tiers (droit d'auteur, droit à l'image), usurpation d'identité

8. Point de contact unique (DSA Art. 11)

Trinqo désigne comme point de contact unique pour les autorités publiques et les signaleurs de confiance :

Conformément à l'article 12 du DSA, ce point de contact est également disponible pour les destinataires du service souhaitant un mode de communication direct et rapide.

• Identité : Mon Chez Toit SRL (nom commercial : Trinqo), BCE 0885.913.767
• Adresse : Tommestraat 28, 3040 Ottenburg, Belgique
• Email : info@trinqo.app
• Email RGPD / protection des données : privacy@trinqo.app
• Langues de correspondance : français, anglais, néerlandais